Politique complète

CHARTE D'USAGE

DE LA PLATEFORME APIS

Document fondateur — opposable à tout membre utilisateur de la plateforme

Version 1.0

Préambule

La plateforme APIS est un commun numérique public dédié à la formation des acteurs de la sécurité civile. Elle repose sur les principes de mutualisation volontaire, de gratuité d'accès pour les agents des Services d'Incendie et de Secours (SIS), de non-lucrativité, de coopération interterritoriale et de sobriété numérique.

La présente charte définit les règles d'usage de la plateforme auxquelles tout membre utilisateur adhère expressément et sans réserve lors de la création de son compte. Elle est opposable à l'ensemble des membres utilisateurs tels que définis à l'article 3.3 du règlement intérieur de l'association APIS.

Elle complète, sans s'y substituer, les statuts de l'association et son règlement intérieur, qui prévalent en cas de contradiction.

Article 1 — Objet et champ d'application

La présente charte s'applique à toute personne physique disposant d'un compte actif sur la plateforme APIS, quelle que soit sa qualité au sein de l'association (membre utilisateur, membre délégué, agent d'un SIS partenaire).

Elle régit :

–       les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme et de ses services ;

–       les règles de contribution et de partage des ressources pédagogiques ;

–       les obligations déontologiques et éthiques des utilisateurs ;

–       les règles de protection des données personnelles applicables aux utilisateurs ;

–       les conséquences du non-respect de ces règles.

L'acceptation de la présente charte est une condition sine qua non de l'ouverture et du maintien d'un compte sur la plateforme.

Article 2 — Conditions d'accès à la plateforme

2.1 Création de compte

L'accès à la plateforme APIS est ouvert à toute personne physique souhaitant contribuer à la formation en sécurité civile ou bénéficier des ressources mutualisées de la communauté, sans condition préalable d'appartenance à un Service d'Incendie et de Secours.

L'inscription est réputée acquise par voie dématérialisée dès validation de la création du compte et acceptation de la présente charte, des statuts et du règlement intérieur. Aucun agrément préalable n'est requis pour les membres utilisateurs.

Les membres institutionnels (SIS ayant signé une convention de partenariat) et les membres associés accèdent à la plateforme selon les modalités définies aux articles 3.1 et 3.2 du règlement intérieur et bénéficient de droits étendus au sein de la gouvernance de l'association.

2.2 Sécurité des identifiants

Chaque utilisateur [1] [2] est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à :

–       ne pas communiquer ses identifiants à un tiers ;

–       ne pas utiliser les identifiants d'un autre utilisateur ;

–       signaler sans délai à l'administrateur de la plateforme toute utilisation non autorisée de son compte ou toute suspicion de compromission.

Tout accès effectué depuis un compte est présumé réalisé par son titulaire, sauf signalement préalable.

2.3 Profil utilisateur

L'utilisateur s'engage à renseigner des informations exactes et à jour lors de la création de son compte, notamment son nom, prénom et adresse électronique. L'indication de la fonction et du SIS d'appartenance est facultative, mais recommandée pour les agents souhaitant bénéficier des droits d’accès aux espaces spécifiques de leur SIS. Toute modification substantielle de sa situation doit être signalée à l'administrateur dans un délai raisonnable.

Article 3 — Règles d'utilisation de la plateforme

3.1 Usages autorisés

Dans le cadre de la présente charte, l'utilisateur est autorisé à :

–       consulter, télécharger et exploiter les ressources pédagogiques mises à disposition sur la plateforme à des fins de formation en lien avec la sécurité civile ;

–       adapter les ressources téléchargées à son contexte local, dans le respect des droits attachés à chaque contenu ;

–       participer aux espaces collaboratifs (forums, groupes de travail, commentaires) dans le respect des règles définies à l'article 4 ;

–       déposer des ressources pédagogiques conformément aux conditions fixées à l'article 4.

3.2 Usages interdits

Sont strictement interdits, sans que cette liste soit exhaustive :

–       toute exploitation commerciale des ressources issues de la plateforme, directe ou indirecte, sans accord écrit préalable du Bureau de l'association ;

–       la cession, la revente ou la mise à disposition de ressources à des tiers extérieurs à la communauté APIS ;

–       l'utilisation de la plateforme à des fins de promotion de solutions commerciales tierces ou de démarchage ;

–       la diffusion de contenus portant atteinte à la sécurité des opérations de secours, à l'intégrité des doctrines nationales ou à l'image de l'association ;

–       toute tentative de contournement des mesures de sécurité, d'accès non autorisé à des espaces restreints ou de perturbation du fonctionnement de la plateforme ;

–       l'utilisation de la plateforme à des fins personnelles sans lien avec l'objet de l'association.

ℹ️  L'association se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès de tout utilisateur dont le comportement contreviendrait à ces dispositions.

Article 4 — Règles de contribution et de partage des ressources

4.1 Dépôt de ressources

Tout utilisateur peut proposer des ressources pédagogiques à la mutualisation (scénarios, supports de cours, outils d'évaluation, médias, etc.). En déposant une ressource sur la plateforme, l'utilisateur déclare et garantit :

–       être l'auteur de la ressource ou disposer de tous les droits nécessaires à sa mise en partage ;

–       que la ressource est libre de droits de tiers ou placée sous une licence permettant sa réutilisation par l'ensemble des membres de la communauté à des fins non commerciales ;

–       que la ressource est conforme aux référentiels nationaux en vigueur (RNAC, GDO, GTO) ou, à défaut, clairement identifiée comme expérimentale ;

–       que la ressource ne contient aucune information classifiée, sensible ou susceptible de porter atteinte à la sécurité des opérations.

L'association se réserve le droit de retirer toute ressource ne respectant pas ces conditions, sans préavis ni indemnité.

4.2 Licence applicable aux ressources partagées

Sauf mention contraire explicitement apposée par l'auteur au moment du dépôt, toute ressource partagée sur la plateforme est réputée mise à disposition de la communauté selon les termes d'une licence de type Creative Commons BY-NC-SA (Attribution — Pas d'utilisation commerciale — Partage dans les mêmes conditions).

Cela signifie que toute adaptation ou version améliorée d'une ressource partagée doit elle-même être reversée à la communauté sous les mêmes conditions. L'utilisateur est encouragé à repartager toute version améliorée d'une ressource existante, conformément à l'esprit de commun numérique porté par l'association.

4.3 Qualité et exactitude des contributions

L'utilisateur s'engage à :

–       ne déposer que des ressources dont il garantit la fiabilité pédagogique et la conformité réglementaire ;

–       signaler à l'équipe du pôle Ressources ou au Bureau toute ressource existante dont il constaterait l'obsolescence ou l'inexactitude ;

–       participer, dans la mesure de ses disponibilités, aux processus de validation par les pairs organisés par les pôles thématiques de l'association.

4.4 Esprit collectif et coopération

La valeur de la plateforme repose sur l'engagement de chacun. L'utilisateur s'engage à privilégier la coopération à la compétition, à valoriser les contributions des autres membres et à s'abstenir de toute démarche visant à privatiser ou à accaparer des ressources issues de la mutualisation collective.

Article 5 — Règles de comportement dans les espaces collaboratifs

Les espaces collaboratifs de la plateforme (forums, commentaires, groupes de travail, messagerie) sont des espaces professionnels. Les échanges qui s'y tiennent doivent rester constructifs, respectueux et en lien avec l'objet de l'association.

L'utilisateur s'engage à :

–       maintenir en toutes circonstances un ton professionnel et bienveillant ;

–       ne pas publier de contenus discriminatoires, diffamatoires, harcelants ou portant atteinte à la dignité d'une personne ;

–       ne pas diffuser d'informations confidentielles ou identifiées comme telles par les instances de gouvernance ;

–       ne pas utiliser les espaces collaboratifs à des fins de promotion commerciale ou de démarchage ;

–       respecter la neutralité commerciale de l'association et s'abstenir de tout discours partisan en faveur d'un prestataire ou d'une solution technique particulière.

Tout manquement grave à ces règles de comportement — notamment tout acte de discrimination ou de harcèlement — entraîne une radiation immédiate, sans mise en demeure préalable, conformément à l'article 5 du règlement intérieur.

Article 6 — Protection des données personnelles

6.1 Données collectées

Dans le cadre de la gestion des comptes utilisateurs, l'association AP3IS collecte et traite les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse électronique, données de connexion et d'activité sur la plateforme. La fonction et le SIS d'appartenance, lorsqu'ils sont renseignés par l'utilisateur, sont également traités.

Conformément au principe de minimisation posé par le RGPD et à l'article 29.1 du règlement intérieur, seules les données strictement nécessaires au fonctionnement des services sont collectées. Aucune donnée personnelle n'est cédée ou vendue à des tiers.

6.2 Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées exclusivement aux fins suivantes :

–       gestion et authentification des comptes utilisateurs ;

–       suivi de l'activité sur la plateforme à des fins statistiques agrégées et anonymisées ;

–       organisation des élections des membres délégués des utilisateurs ;

–       communication institutionnelle de l'association à destination de ses membres.

6.3 Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles.

Ces droits s'exercent directement via les paramètres du compte sur la plateforme ou par courrier électronique adressé à l'administrateur de l'association. L'utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

6.4 Données des agents du SIS

Pour les données à caractère personnel des agents du SIS hébergées sur la plateforme (données d'identification, résultats de formation, progression pédagogique), le SIS partenaire agit en qualité de responsable de traitement, et l'association en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les modalités de ce traitement sont définies dans la convention de partenariat liant le SIS à l'association.[3] 

ℹ️  Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, adressez-vous à l'administrateur de la plateforme. Les agents de SIS peuvent également solliciter le délégué à la protection des données de leur établissement.

Article 7 — Sobriété numérique et responsabilité environnementale[4] 

Conformément aux valeurs portées par l'association et à l'article 30 du règlement intérieur, l'utilisateur est invité à adopter une démarche de sobriété numérique dans son usage de la plateforme :

–       privilégier le téléchargement ciblé de ressources plutôt que la consultation systématique en ligne ;

–       éviter le dépôt de fichiers redondants ou de taille excessive ;

–       signaler les contenus obsolètes afin de contribuer à la politique de nettoyage régulier des données.

Ces pratiques contribuent à limiter l'empreinte carbone des serveurs hébergeant la plateforme, conformément à l'engagement de l'association en faveur d'un modèle numérique responsable.

Article 8 — Disponibilité de la plateforme et responsabilité de l'association

L'association met à disposition la plateforme APIS dans le cadre d'une démarche de coopération fondée sur des apports réciproques non monétaires. Elle s'engage à maintenir un niveau de disponibilité et de qualité de service compatible avec les besoins de formation des SIS partenaires.

Toutefois, l'association ne saurait être tenue responsable des interruptions de service résultant de maintenances techniques, d'incidents de sécurité ou de causes indépendantes de sa volonté. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute lourde ou dolosive dûment établie.

L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des ressources téléchargées, notamment en ce qui concerne leur adaptation à son contexte local et la conformité réglementaire de ses propres formations.

Article 9 — Sanctions en cas de non-respect

Tout manquement aux dispositions de la présente charte est susceptible d'entraîner, selon sa gravité, l'une des mesures suivantes :

–       un avertissement adressé par le Bureau de l’Association à l'utilisateur concerné ;

–       la suspension temporaire de l'accès à la plateforme, dans l'attente d'un examen de la situation par le Bureau ;

–       la radiation de la communauté et la suppression définitive du compte, prononcée par le Conseil d'administration conformément à l'article 5 du règlement intérieur.

Préalablement à toute radiation pour comportement contraire aux valeurs de l'association, l'intéressé est convoqué par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception pour présenter sa défense. La décision du Conseil d'administration est souveraine et notifiée dans un délai de quinze jours.

En cas de manquement grave — notamment tout acte de discrimination ou de harcèlement, ou toute tentative de compromission de la sécurité de la plateforme — la suspension immédiate de l'accès peut être prononcée par le Bureau sans mise en demeure préalable.

ℹ️  La radiation entraîne la perte de la qualité de membre utilisateur et, le cas échéant, du mandat de membre délégué, conformément à l'article 6 des statuts.

Article 10 — Modification de la charte

La présente charte peut être modifiée par décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification par la plus proche Assemblée Générale, conformément à l'article 31 du règlement intérieur.

Toute modification substantielle est notifiée aux membres utilisateurs par voie électronique ou via un message visible lors de la connexion à la plateforme. L'utilisation continue de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles dispositions. En cas de désaccord, l'utilisateur dispose d'un délai de trente jours pour clore son compte.

Article 11 — Documents de référence

La présente charte doit être lue en cohérence avec les documents suivants, disponibles sur la plateforme :

–       les Statuts de l'association AP3IS ;

–       le Règlement intérieur de l'association AP3IS ;

–       la Convention de partenariat liant le SIS d'appartenance à l'association (pour les membres institutionnels).

En cas de contradiction entre la présente charte et les statuts ou le règlement intérieur, ces derniers prévalent.

Clause d'acceptation

En créant un compte sur la plateforme APIS, j'atteste avoir pris connaissance de la présente charte, des statuts et du règlement intérieur de l'association AP3IS. J'adhère sans réserve aux valeurs et aux règles qui y sont définies, et je m'engage à les respecter pour toute la durée de mon appartenance à la communauté APIS.

Cette acceptation est formalisée par le clic de validation effectué lors de la création du compte. Elle est horodatée et conservée conformément aux dispositions du RGPD.